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Groupement momentané d’entreprises (GME) : que savoir sur cet outil juridique ?

Groupement momentané d’entreprises (GME) : que savoir sur cet outil juridique ?

Un Groupement momentané d’Entreprises représente un accord entre plusieurs sociétés. Il leur permet de proposer une offre commune en réponse à un marché. Ce contrat privé est écrit dans le cadre de la liberté contractuelle. Son fonctionnement et sa constitution n’obéissent à aucune loi. Que savoir exactement sur le GME, cet outil juridique qui présente moult avantages ? La réponse ici !

 GME : présentation et types de ce type de contrat

Le GME est un contrat élaboré entre plusieurs entreprises qui s’associent pour une durée déterminée. Cet accord leur permet d’organiser pour répondre à une offre de marché d’une voix commune. Il n’a pas de personnalité morale. Tous ses membres sont des cotraitants.

Voici les deux types de GME les plus courants :

  • Le groupement momentané d’entreprises conjoint, avec mandataire commun solidaire ou nom des associés : chaque membre est engagé sur les services qu’il effectue. En cas de défaillance d’un des opérateurs, le mandataire solidaire exécute la prestation au prix initialement prévu dans le contrat.
  • Le groupement momentané d’entreprises solidaire, avec mandataire commun : ici, chaque opérateur est solidairement engagé. En cas de défaillance d’une entreprise, les autres cotraitants prennent en charge cette déficience.

Quelles sont les obligations des entreprises cotraitantes ?

Les membres d’un GME doivent accomplir certaines obligations. En effet, chaque cotraitant est tenu de réaliser les prestations ou les travaux qui correspondent à sa part du marché. Aussi, ils doivent respecter l’ordre et les délais d’exécution des travaux prévus dans le contrat.

Enfin, ils ont l’obligation de communiquer au mandataire commun toutes les informations susceptibles de faciliter l’évolution du marché ou de le prévenir d’une éventuelle défaillance.

Mais, quel est le rôle du mandataire ? Ce dernier est choisi par le groupement. Il joue les principaux rôles suivants :

  • Il est l’unique interlocuteur du donneur d’ordre ;
  • Il représente le groupement ;
  • Il s’occupe des offres ;
  • Il signe le marché si le groupement lui donne l’autorisation dans la déclaration de candidatures (DC1) ;
  • Il coordonne les travaux dans le cadre de l’exécution du marché ;
  • Il assure la gestion financière et administrative du groupement.

Quels sont les avantages de ce type de contrat ?

La cotraitance présente plusieurs avantages pour les entreprises. En premier lieu, il favorise une mise en commun des moyens matériels et humains. Il permet aussi aux cotraitants d’accéder à des marchés auxquels séparément ils n’auraient pas eu les capacités financières ou techniques de répondre.

Autre avantage, le GME permet d’accéder aux plus gros marchés et d’augmenter le nombre et la qualité des références des cotraitants. Enfin, il permet de se mettre ensemble pour répondre à un marché public précis.

Comment former un GME ?

La constitution d’un GME se fait au moyen d’une convention écrite. Celle-ci intervient au moment des candidatures qui visent à répondre à l’offre de marché public. C’est dans ce document que les membres du groupement sont choisis.

Cette convention écrite précise les responsabilités de chaque cotraitant, le fonctionnement du GME et les missions précises du mandataire commun. Elle mentionne également les informations suivantes :

  • La nature du GME : conjoint ou solidaire ;
  • La durée et l’étendue de la solidarité ;
  • Le choix, les obligations et la rémunération du mandataire ;
  • La durée de ce contrat privé ;
  • Les modalités de gestion financière du GME ;
  • Les assurances exigées.

Par ailleurs, le groupement doit présenter sa candidature à l’aide d’un formulaire DC1. Cette lettre présente toutes les pièces demandées par la personne publique.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises peuvent se rapprocher de leur fédération professionnelle, syndicats de branche ou interprofessionnels (UPA/CGPME/MEDEF, etc.). Elles peuvent aussi prendre des renseignements auprès des réseaux des Chambres de commerce et d’industries et des réseaux des Chambres de métiers.

Quelles sont les modalités de règlement dans un GME ?

Tous les membres du GME sont des cotraitants et donc des cotitulaires du marché. Il faut préciser que les modalités de règlement dépendent de la forme du groupement.

Dans un GME conjoint, le règlement se fait de façon individuelle. Dans un GME solidaire, il existe deux possibilités. Si les prestations sont individualisables, alors chaque cotraitant est payé sur son compte. Mais, si les prestations ne sont pas individualisables, alors le règlement se fait sur un compte unique ou sur le compte du mandataire. C’est ce dernier qui se charge ensuite de la répartition des sommes.

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