La raison sociale d’une entreprise n’est rien d’autre que son nom officiel. Elle est mentionnée sur tous ses documents administratifs et ses statuts constitutifs. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Qu’est-ce qu’une raison sociale ? Comment bien la choisir ? Comment la protéger ? Comment la changer ? Voici un guide complet qui répond à toutes ces questions.
La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La raison sociale d’une entreprise est l’information qui l’identifie. C’est son identité ou son appellation. Elle est inscrite sur l’extrait Kbis de l’établissement. Quand il s’agit d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC…), c’est l’expression « dénomination sociale » qui est employée.
En réalité, la raison sociale est un terme employé uniquement pour les sociétés civiles (SCP, SCM, SCI, etc.). Elle figure que tous les documents importants de l’entreprise tels que ses devis, ses factures, ses courriers, son site internet, ses statuts constitutifs, etc.
Si ce nom est trop long, l’enseigne peut décider de l’abréger avec un sigle. Ce dernier est aussi inscrit sur les documents administratifs de l’entreprise. Le diminutif est généralement constitué des premières lettres ou syllabes de la raison sociale.
Le choix d’un nom officiel ne concerne pas toutes les sociétés. En effet, les microentreprises et les entreprises individuelles sont exemptées de ce choix. Celles-ci portent simplement le nom du chef d’entreprise. Toutefois, les microentreprises peuvent porter un nom commercial.
Clarification terminologique : dénomination sociale, raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale et la raison sociale sont deux termes qui désignent le nom officiel d’une société. Cependant, il convient de faire une nuance :
- La raison sociale : elle employée pour les sociétés civiles : sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…), SCI, sociétés civiles de construction vente, etc.
- La dénomination sociale : elle est utilisée pour les sociétés commerciales : SA, SARL, SASU, SAS, EURL, etc., et SCP.
Les créateurs et créatrices d’entreprise choisissent librement la dénomination sociale de leur enseigne. Celle-ci est placée avant la forme juridique de l’entreprise et le montant de son capital social.
D’autre part, la raison sociale est également à distinguer du nom commercial. En effet, le nom commercial d’une société est son nom public. C’est l’appellation sous laquelle les clients connaissent l’entreprise.
Le nom d’enseigne n’est pas à confondre à la raison sociale. En effet, il désigne juste le nom d’un point de vente. C’est information inscrire sur la façade d’une boutique.
Il faut préciser que le nom d’enseigne et le nom commercial ne sont pas obligatoires. Le nom commercial peut être identique à la dénomination sociale. Pour le protéger, il faut le déclarer comme marque à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Quelques pièges à éviter dans le choix de sa raison sociale
Une raison sociale doit être reconnue sur le plan juridique. Pour ce faire, il doit remplir trois critères :
- Le nom officiel doit renvoyer à un domaine d’activité ;
- Le nom officiel doit être unique. Il ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des consommateurs, partenaires et fournisseurs. C’est pourquoi il faut toujours vérifier sa raison sociale à l’INPI ou au RCS pour le nom commercial ou l’enseigne.
- Le nom officiel doit respecter les codes de bonnes conduites et la loi.
Comment bien choisir son nom officiel ?
Le choix d’une raison sociale se déroule en plusieurs étapes.
Choisir librement le nom de sa société
Les associés fondateurs sont libres de choisir la raison sociale de leur établissement. Ce nom concerne sans doute leur activité. Il est constitué du ou des noms des associés. Il être aussi un nom choisi à tout hasard.
La meilleure solution consiste à opter pour une appellation courte et facile à mémoriser. Elle doit être captivante. Les créateurs peuvent utiliser le signe arobase (@), les caractères alphanumériques, l’astérisque ou encore le slash. Par contre, les symboles monétaires ne peuvent pas figurer dans une raison sociale.
Vérifier la disponibilité du nom
Étant donné que la raison sociale d’une entreprise doit être unique, il faut choisir un nom qui ne se confond pas à celui d’une autre société. À ce sujet, il faut savoir que certaines marques et enseignes protègent leur nom officiel.
Pour éviter toute infraction, il faut toujours faire une recherche au registre du commerce et des sociétés et à l’INPI pour savoir si le nom est protégé ou libre. Mais attention ! Une raison sociale non protégée n’est pas synonyme de raison sociale libre.
Vérifier le nom de domaine associé
Cette étape concerne les entreprises qui souhaitent créer un site internet. Elle consiste donc à vérifier si le nom de domaine associé est exploitable. Cette vérification s’effectue dans le répertoire des noms de domaines.
Comment protéger ou changer sa raison sociale ?
La protection d’une raison sociale est simple à faire. Le fondateur doit juste immatriculer son établissement au registre du commerce et des sociétés. La protection est immédiate et valable si elle respecte la loi et les mœurs.
Par ailleurs, si une société entre en conflit avec une autre société pour le choix de la dénomination sociale, elle peut tenter une action pour concurrence déloyale. L’entreprise fautive sera condamnée à des dommages et intérêts.
Pour éviter tout cela, il faut renforcer la protection de sa raison sociale en procédant à un dépôt de marque.
Quant au changement de raison sociale, les associés fondateurs peuvent le faire quand ils le souhaitent. Mais, il faut savoir que cette opération entraine le changement des statuts de la société.
Pour le changement d’une raison sociale, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la question. La décision est entérinée si la société possède juste un associé.
Voici les formalités juridiques à remplir pour modifier la raison sociale d’une société :
- Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’unique associé ;
- Remplir le formulaire M2 ;
- Publier une annonce légale du changement de nom ;
- Faire un dépôt de demande d’inscription au greffe du tribunal de commerce ;
- Actualiser les statuts de l’entreprise et y insérer la nouvelle appellation.
Une entreprise qui modifie sa raison sociale doit aussi penser à remplacer ses papiers à en-tête. Elle doit aussi communiquer le nouveau nom à ses partenaires et fournisseurs.
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