Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle : présentation, procédure à suivre et fonctionnement du dispositif

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif destiné aux travailleurs visés par un licenciement économique. Cet outil est mis en place pour faciliter leur reconversion grâce à plusieurs mesures : allocation, protection sociale, suivi personnalisé, etc. Que savoir réellement sur ce type de contrat ? Tour d’horizon !

Contrat de sécurisation professionnelle : présentation complète

Ce dispositif s’adresse à toutes les sociétés qui disposent de moins de 1000 employés, ainsi qu’à toutes les sociétés en liquidation judiciaire ou en redressement, quel que soit leur effectif. En effet, ces dernières doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs collaborateurs qu’elles voudraient licencier pour des raisons économiques.

L’objectif du CSP est d’organiser le retour à l’emploi des concernés grâce à une reconversion professionnelle ou une reprise d’entreprise. Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés licenciés doivent remplir certaines conditions d’affiliation. Les voici :

  • Les salariés de moins de 53 ans doivent avoir au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage soit 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois ;
  • Les salariés de plus de 53 ans doivent totaliser au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance sur les 36 derniers mois ;
  • Faire l’objet d’un licenciement pour raison économique ;
  • Ne pas avoir l’âge d’une retraite à taux plein ;
  • Habiter en métropole, dans les DOM (sauf Mayotte qui possède déjà un dispositif pour le territoire mahorais) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
  • Être apte à travailler.

Il est important de préciser qu’un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait d’avoir une pension d’invalidité n’empêche pas un salarié de bénéficier de ce dispositif.

Déroulement de la procédure liée au CSP

Le chef d’entreprise est appelé à proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chacun de ces travailleurs licenciés pour des raisons économiques. Cette proposition doit avoir lieu lors d’un entretien préalable au licenciement. Elle peut aussi avoir lieu après la dernière réunion des instances représentatives du personnel quand le licenciement est soumis à la procédure de consultation ou d’information des représentants du personnel.

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle peut également avoir lieu au lendemain du jour où la Drieets informe l’établissement qu’elle valide son accord collectif ou homologue son plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin, cette proposition peut avoir lieu lors de la remise au salarié du document d’information de Pôle emploi, contre récépissé.

Par contre, les entreprises qui comptent plus de 1000 salariés doivent, quant à elles, leur proposer un congé de reclassement.

Les salariés visés par le licenciement disposent de 21 jours pour répondre. S’ils acceptent cette proposition, leur contrat de travail est rompu. Ils sont donc sous contrat de sécurisation professionnelle désormais et ils ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour ce faire, ils remplissent et signent un bulletin d’acceptation. Ce document est à remettre à l’employeur avant la fin du délai de réflexion.

Si les salariés concernés refusent le CSP ou ne répondent pas dans les 21 jours, la procédure de licenciement économique continue conformément aux dispositions en vigueur.

Si l’employeur décide de remettre la lettre de licenciement aux salariés pendant ces 21 jours, il doit leur envoyer aussi une lettre recommandée avec AR. Cette dernière leur rappelle la fin du temps de réflexion et leur explique qu’en cas de refus, cette note leur notifie leur licenciement.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Le contrat de sécurisation professionnelle commence le lendemain de la fin du délai de réflexion. Il dure 12 mois. Il peut être prolongé si des événements entraînent une suspension de l’indemnisation. Voici les causes d’une prorogation d’un CSP :

  • Prorogation de 4 mois en cas d’arrêt maladie ;
  • Prorogation de 3 mois pour les périodes d’activité professionnelle ;
  • Congé de proche aidant ;
  • Congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption.

Durant cette période, le stagiaire perçoit chaque mois une allocation de sécurisation professionnelle. Son montant est estimé à 75 % du salaire journalier de référence. Les travailleurs qui ont moins d’un an d’ancienneté, ce salaire représente l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il atteint 57 % du SJR.

Les autres allocations et indemnités

En dehors de l’allocation de sécurisation professionnelle, les stagiaires ont également droit à d’autres indemnités. C’est le cas l’indemnité de préavis. Il concerne uniquement les employés qui ont moins d’un an d’ancienneté. Ceux-ci perçoivent la totalité de cette indemnité.

Quant aux salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté, ils ne la reçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire. Si cette indemnité excède 3 mois de salaire, les concernés reçoivent la partie qui dépasse le seuil de ces 3 mois.

L’employeur verse à Pôle emploi les 3 mois d’indemnité de préavis, les contributions et les cotisations sociales non perçus par le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté. Ces sommes servent à financer le dispositif du CSP.

Par ailleurs, le salarié licencié perçoit également la totalité des indemnités de rupture, surtout s’il a l’ancienneté requise. Il a aussi droit à l’indemnité compensatrice du compte épargne temps et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Quel accompagnement pour un salarié sous CSP ?

Comme mentionné plus haut, un salarié sous CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée de ce contrat. Il bénéficie de l’accompagnement de Pôle emploi ou d’un agréé pendant 12 mois.

Un suivi régulier et personnalisé lui est accordé. Il a droit à des entretiens et à un Plan de sécurisation professionnelle. Il peut aussi suivre des formations.

Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle : présentation, procédure à suivre et fonctionnement du dispositif

Rédacteur web depuis de nombreuses années, Je suis avant tout un passionné du monde de l’entreprenariat. Je dispose de bonnes connaissances SEO, et mets mes compétences rédactionnelles au service de sujetsB2B d’actualité et pertinents.